LA REGLEMENTATION INCENDIE


La législation Incendie

Retrouvez dans cette catégorie toute la législation et les obligations sur la sécurité incendie en France. La règlementation au sein de la France ou bien encore au niveau européen peut évoluer rapidement. L'installation des détecteurs a été rendu obligatoire en France depuis le mois de mars 2015. Concernant la législation des extincteurs en France, un ERP (Établissement Recevant du Publique) doit posséder au moins un appareil dans son local. Et plus d'un dispositif d'extinction si votre surface est > à 200 m2 ou si vous avez un étage. Attention en Europe certains pays imposent la présence d'un extincteur voiture dans votre véhicule. Pour circuler dans ces pays vous devez en avoir un dans votre voiture. La certification N4 Q4 a pour but d'optimiser la disposition de vos appareils d'extinction dans votre entreprise ou ERP et de bénéficier d'une meilleure prime d'assurance. Pour la durée de vie de vos extincteurs, la norme NFS 61919 définit les différentes maintenances et révisions obligatoires. Elle indiquera aussi quand vos dispositifs d'extinction nécessiteront une maintenance supplémentaire ou un renouvellement de la charge extinctrice. Toutes les opérations relatives à vos installations incendie devront être dûment consignées dans votre registre de sécurité incendie.

Code du travail sur www.legifrance.gouv.fr

 

Article R232-12-17

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel. Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. 
Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie. 

Tous les dispositifs non automatiques doivent être d'accès et de manipulation faciles. 

Dans tous les cas où la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.

Toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés.

 

Règle R4 et Certificats N4 Q4

La règle R4 régie les différentes exigences dans l'installation des extincteurs portatifs au sein d'un établissement recevant du public.

Cette règle a pour but de définir le nombre et le meilleur emplacement pour l'implantation des dispositifs d'extinction.
Ceci afin de minimiser le risque ou l'importance d'un incendie dans un bâtiment.

Le document N4 est édité par votre installateur certifié par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) et l'AFNOR (Association Française de Normalisation).
Le N4 Q4 est un document attestant de la bonne conformité de vos installations de sécurité incendie, il peut vous être demandé par votre assureur.

Certification délivrée lors de la livraison d'une installation d'extincteurs (réalisée ou mise à niveau) conforme à la règle technique APSAD R4. 
Ce document est valable toute la durée de vie votre installation.

Certificat N4.

Un nouveau N4 sera édité si vous souhaitez mettre en conformité votre installation en cas d'évolution de la règle R4 par exemple.
Le document N4 est à fournir à votre assureur afin d'attester de la conformité de l'installation que vous avez réceptionnée.
Ainsi vous pouvez négocier avec votre assureur pour ne va vous voir appliquer une majoration dans votre contrat d'assurance.

Le document de conformité Q4 est systématiquement et annuellement édité par votre technicien de maintenance certifié par le CNPP et AFNOR. 
Cette certification est réalisée à l'occasion de la visite périodique de contrôle de votre installation ayant déjà fait l'objet d'une certification N4.

Pour plus d’information :

http://www.cnpp.com/Certification
http://www.afnor.org/